ANLSP | La loi Ethique et Compétitivité du sport adoptée

La proposition de loi éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel adoptée définitivement par le Sénat le 15 février 2017.

A l’origine de ce texte, avec le Sénateur Dominique Bailly comme rapporteur, le Sénat a adopté définitivement le 15 février 2017 la loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. 

Les ligues professionnelles de basket, de cyclisme, de football, de handball, de rugby et de volley se réjouissent de cette loi adoptée à l’unanimité par les deux chambres du Parlement et de la grande qualité du travail de la représentation nationale et ce dans l’intérêt de la transparence et de la compétitivité du sport professionnel français. 

Cette loi apporte de nombreuses évolutions sur des sujets majeurs attendues par l’ensemble de nos disciplines :

• l’autorisation de garantie d’emprunt des collectivités locales pour les clubs professionnels en matière d’acquisition, de construction ou de rénovation d’équipements sportifs ;
• la sécurisation de l’usage du numéro d’affiliation par les sociétés sportives à travers l’allongement de la durée de la convention conclue avec l’association ; 
• le renforcement des prérogatives des organes de contrôle de gestion avec notamment l’extension de leurs compétences au contrôle financier de l’activité d’agent sportif et au contrôle des changements d’actionnariat dans les clubs ; 
• l’encadrement de la rémunération de l’exploitation des attributs de la personnalité des joueurs et des entraineurs à travers le régime de la redevance.

Ces mesures découlent des conclusions de la Grande Conférence du Sport Professionnel présentées par le Secrétaire d’Etat chargé des sports, Thierry Braillard, en avril 2016. Elles s’inscrivent dans une action gouvernementale en faveur du sport professionnel, comme du sport pour tous et du sport de haut niveau, animée de la volonté d’adopter des mesures pragmatiques contribuant à améliorer la régulation et la compétitivité du sport français. 

Ces avancées s’ajoutent à celles du remplacement de la taxe sur les spectacles par une TVA à 5,5% sur la billetterie, du statut spécifique des sportifs professionnels ou encore de la réforme du contentieux sportif. 

Les ligues professionnelles saluent chaleureusement l’action du Secrétaire d’Etat Thierry Braillard à l’écoute des enjeux du sport professionnel et toujours soucieux d’associer largement les acteurs concernés. 

Les ligues professionnelles souhaitent désormais que les décrets nécessaires à la mise en œuvre de la loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs puissent être publiés le plus rapidement possible afin de permettre son application dès la saison 2017/2018. 

Consultez la synthèse thématique de la loi sport et éthique.